Objet et champ d'application

Suite à la commande d'une formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses Conditions générales d'achat.

Documents contractuels

Une inscription est définitivement validée lorsque le contrat de formation ou la convention de formation est signée. À compter de cette date, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour se rétracter lorsque le contrat est conclu à distance ou en ligne, et d’un délai de 7 (sept) jours calendaires lorsqu’il s’agit d’une inscription en présentiel.

Pendant le déroulement de la formation, les stagiaires doivent signer chaque jour une feuille de présence commune, qui sera également signée par le formateur, ainsi qu'une attestation individuelle de suivi de formation qui doit être signée quotidiennement par les stagiaires.

À l'issue de la formation, des évaluations seront organisées, et une attestation de réussite sera remise aux stagiaires qui auront réussi l'intégralité du processus.

Prix, facturation et règlement de l’action de formation

Les tarifs de nos actions de formation sont consultables sur notre site web. Un devis est transmis à chaque candidat intéressé, lequel doit être signé et retourné avant le démarrage de la formation.

Le règlement peut être effectué en 2, 3 ou 4 échéances maximum, à condition que l’ensemble du montant soit réglé dans un délai de 90 jours à compter du premier versement.

Conditions de non réalisation de l’action de formation, dédit ou abandon

- Résiliation en cas de force majeure

En cas de force majeure dûment reconnue, la convention ou le contrat de formation pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées seront dues, au prorata temporis de leur valeur.

La partie invoquant un cas de force majeure devra notifier l’autre partie dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature de l’événement, ses conséquences sur l’exécution de ses obligations contractuelles, ainsi que tout document justificatif pertinent.

- Résiliation hors cas de force majeure – Abandon ou cessation anticipée du fait du client

En dehors d’un cas de force majeure, toute cessation anticipée de la formation à l’initiative du client entraîne la résiliation de la convention ou du contrat dans les conditions suivantes :

• Le client reste redevable de l’intégralité du coût des modules effectivement dispensés jusqu’à la date de résiliation.
• Une indemnité forfaitaire de résiliation anticipée, correspondant à 30 % du coût total de la formation, sera également exigée, en réparation du préjudice subi par l’organisme de formation. Cette indemnité ne s’applique pas en cas de prise en charge par un organisme financeur public.

Toute absence, même justifiée, ne donne lieu à aucun remboursement. En cas d’absence justifiée, l’organisme de formation s’engage, dans la mesure du possible, à proposer des séances de rattrapage ou un report de session, selon ses disponibilités.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client dans le cadre de l'inscription et de l'exécution des formations peuvent être transmises aux partenaires contractuels, uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation desdites formations.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en contactant l’organisme à l’adresse suivante : administration@isd-formation.com.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.